sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° 3589
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En clair
Lionel Causse a déposé ce sous-amendement le 15 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« XXI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.
Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 3580 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003589
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247