Sous-amendement n° 3548

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En clair

Pascal Lecamp a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 47, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

S’agissant de la prise en compte des disponibilités dans l’assiette de la taxe, le présent sous-amendement relève de 15 % à 25 % la fraction de la valeur vénale des actifs venant en déduction de ces disponibilités, afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins de trésorerie pour l’activité professionnelle.