Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° 3547 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « décembre 2026 et le 15 décembre 2026 ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« « et le 15 décembre de l’année d’imposition. ». »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« « décembre 2026 et le 31 décembre 2026 », »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« et le 31 décembre de l’année d’imposition. ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 3146 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003547
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247