Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3472
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le département de La Réunion, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Ce montant est déterminé par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des majorations »
les mots :
« de la majoration ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10 substituer aux mots :
« de La Réunion »
les mots :
« de mise à la consommation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de corriger deux fragilités juridiques du dispositif proposé par le Sénat permettant aux collectivités ultramarines qui le souhaitent de majorer les tarifs réduits d’accise sur les alcools dans un objectif de santé publique :
- il ouvre cette possibilité à l’ensemble des départements ultramarins, pour éviter toute rupture d’égalité entre collectivité ;
- il supprime la majoration locale des tarifs normaux, qui serait problématique au regard de la directive européenne régissant les accises.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003472
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247