Amendement n° 3470

Le présent amendement propose de modifier les conditions d’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2026 adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement, et sous conditions, le bénéfice de la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, à savoir la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de bénéficier sous conditions du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI).

Le bénéfice de la mesure prévue à l’article 7 ter du projet de loi de finances est conditionné à la signature d’un contrat de location avec option d’achat conclu avec une société dont le capital n’est pas détenu en partie par la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et à la formulation d’une option d’achat à compter du lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2026.

En l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 en fin d’année 2025, le présent projet d’amendement propose donc d’adapter cette condition dans le temps et de retenir une période de formulation de l’option d’achat compatible avec l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Enfin, il prévoit les mesures d’adaptation nécessaires pour faire suite à la suppression de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2026, qui proposait d’abaisser le taux de droit commun du crédit d’impôt pour investissement outre-mer. Cet article ayant été supprimé au Sénat en première lecture, l’alinéa 7 de l’article 7 ter, qui prévoyait de maintenir le taux actuel pour la mesure dérogatoire susmentionnée, n’est plus nécessaire.