Amendement n° 3466

Cet amendement vise à exonérer de l’impôt national complémentaires (INC) prélevé dans le cadre de l’imposition mondiale minimale (dite Pilier 2), les entités d’investissement cotées. Si la possibilité d’exonération des entités d’investissement est bien prévue par les règles du Pilier 2, elle n’a pas jusqu’à présent été mise en œuvre d’une façon large, afin de préserver l’assiette de l’impôt.
Toutefois, il s’avère que dans certains cas les règles du Pilier 2 entrent en contradiction directe avec les régimes d’imposition nationaux prévus pour certains secteurs d’activité. Tel est, notamment, le cas du régime d’imposition des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), dont les bénéfices sont imposés au niveau de leurs associés à qui ces bénéfices doivent être distribués dans un délai de deux ans.
En l’absence de l’exonération proposée, ce régime fiscal sera inopérant car les SIIC subiront une imposition à l’INC à leur niveau, alors que l’objectif du régime est d’imposer uniquement les investisseurs, comme s’ils investissaient directement dans des actifs immobiliers.
Enfin, cet amendement modifie les dates d’entrée en vigueur de l’article 26 afin de tenir compte, d’une part, de l’absence de promulgation de la loi de finances au 31 décembre 2025 et, d’autre part, des modifications qui ont été apportées lors de la lecture au Sénat.