Rejeté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3360
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votés lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat :
- l’un via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, en première partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies) ;
- l’autre sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour 2026 (état B).
Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée en première partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée en seconde partie du PLF pour 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies 68 pour · 114 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003360
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247