amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3344
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En clair
Félicie Gérard a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du travail.
En outre, le renvoi prévu est formulé en des termes particulièrement larges, ce qui est susceptible de créer une insécurité quant au champ d’intervention du décret d’application et à la portée des restrictions susceptibles d’être introduites.
Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003344
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247