Amendement n° 3224

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 890 »

le nombre :

« 750 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots :

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »