Rejeté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3223
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1°Le I est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;
« b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence, rétablir le C de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« C. – Le dernier alinéa de l’article L. 1615‑5 est supprimé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules dépenses d’investissement.
Cet amendement supprime par ailleurs la disposition introduite en première lecture au Sénat élargissant l’assiette du FCTVA aux dépenses d’investissement relatives aux travaux en régie. Une telle mesure représenterait une hausse importante du coût du FCTVA sans contrôle fiable des dépenses nouvellement éligibles. En effet, réalisés par les services de la collectivité, les travaux en régie ne sont pas adossés à des montants facturés par des tiers mais à des évaluations internes des coûts réalises par les collectivités.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 33 pour · 202 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003223
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247