Amendement n° 3203

François Jolivet HOR · Article 12 octies

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 12 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :

« pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.