amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2986
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | −163 267 395 € | −170 915 277 € |
| Concours spécifiques et administration | −11 631 466 € | −11 918 174 € |
| Fonds Protection sociale complémentaire | 0 € | 0 € |
| Solde | −174 898 861 € | −182 833 451 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 174 898 861 € en AE et 182 833 451 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 163 267 395 € en AE et 170 915 277 € en CP pour le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
– 11 631 466 € en AE et 11 918 174 € en CP pour le programme 122 – Concours spécifiques et administration.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002986
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247