amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2943
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Épargne | −4 471 747 € | −4 471 747 € |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € | 0 € |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € | 0 € |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 € | −8 308 603 € |
| Solde | −4 471 747 € | −12 780 350 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 4 471 747 € en AE et 12 780 350 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 4 471 747 € en AE et 4 471 747 € en CP pour le programme 145 – Épargne ;
– 8 308 603 € en CP pour le programme 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.
Les programmes portant des crédits évaluatifs ne sont pas concernés.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002943
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247