Amendement n° 2806

I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de collectivités territoriales »

le mot :

« locaux ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au d de l’article L. 4331‑3, la référence : « L. 4312‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑32 » ;

« 2° À l’article L. 4434‑10, la référence : « L. 4312‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑26 ». »