Amendement n° 2732

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine.

Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les industriels et les consommateurs.

Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficient déjà aujourd’hui de dispositifs de collecte et de recyclage efficaces. Les éventuelles difficultés qui pourraient être identifiées peuvent par ailleurs être résolues par de simples ajustements des dispositifs existants, sans création d’une nouvelle obligation.

Enfin, l’intégration de ces produits dans la REP ameublement entraînerait une écocontribution supplémentaire, générant des hausses de coûts pour les consommateurs, bénéfice environnemental démontré.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine