Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2706
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « et d’animation » sont supprimés.
« b) Sont ajoutés les mots : « , et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles d’animation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production.
Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors que le système français de soutien, auparavant très efficace, est aujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et des dispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Le relèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directs sur la compétitivité à l’international du secteur français de l’animation.
Cet amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à 30 % pour les œuvres audiovisuelles d’animation.
Le CNC évalue le surcoût fiscal de cette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à 10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros par an.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002706
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247