Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2508
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts est abrogé.
« I ter. – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2029. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002508
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247