Amendement n° 2463

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile.

Dotée de 22 millions d’euros dans le PLF pour 2026, l’enveloppe consacrée aux pactes capacitaires est en baisse de plus de 54 % par rapport au PLF pour 2025 (48,6 millions d’euros), alors qu’il s’agit là d’investissements essentiels pour faire face aux risque issus du changement climatiques, notamment l’intensification du risque incendie et des inondations.

C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires à hauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risques nouveaux et les inondations d’autre part (15 millions d’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance, etc.).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.