Amendement n° 2273

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 3 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France.

Le projet de loi de finances pour 2026, après examen en première lecture au Sénat, prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en abaissant son plafond à 3 000 euros.

Or, ce nouveau dispositif ne tient pas compte de la diversité des situations des bénéficiaires, selon qu’ils soient domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger.
En effet, le niveau de vie des retraités diffère sensiblement selon leur pays de résidence. Les retraités domiciliés fiscalement hors de France peuvent, dans certains cas, être confrontés à des charges supplémentaires liées à leur pays de résidence, que ce soit en raison d'une forte inflation, d'une convention fiscale désavantageuse ou de l'absence d'accès à certains dispositifs sociaux et fiscaux français.

En l'état, la mesure amendée par le Sénat ne protège donc pas suffisamment les retraités les plus modestes établis hors de France.

L'introduction d'un abattement forfaitaire supérieur pour les personnes domiciliées hors de France permettra de mieux prendre en compte ces différences de situation et d'assurer une plus grande équité de traitement entre retraités selon leur pays de résidence.