amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2202
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre celui du solde mentionné à l’article L. 6360‑3 du code des transports et quarante‑cinq millions d’euros. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction initiale.
Le Sénat a abaissé à 35 millions d’euros le montant du prélèvement sur la trésorerie inutilisée des aérodromes affectataires de la taxe sur les nuisances sonores. Or, la version initiale de l’article prévoyait un prélèvement de 80 millions d’euros, au bénéfice du budget général de l’État.
Le rétablissement de la rédaction initiale permet de mobiliser plus efficacement des ressources disponibles, sans remettre en cause le financement des actions de lutte contre les nuisances sonores.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002202
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247