amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2150
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le I ter de » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au I, après le mot : « affectés », les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le I ter est abrogé. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit ETS1, au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Depuis 2021, l’État a déjà consenti des efforts significatifs pour aider les AOM hors Île-de-France et Île-de-France Mobilités :
• Plusieurs dispositifs d’avances remboursables en soutien aux pertes de recettes tarifaires ont été mis en place pour les AOM hors Île-de-France (647 millions d’euros en 2021) et pour Île-de-France Mobilités (1 175 millions d’euros en 2020 et 800 millions d’euros en 2021) aux modalités favorables en matière de taux et d’échéances de remboursement.
• Dans le contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie, une enveloppe de 300 millions d’euros pour aider l’ensemble des AOM (dont 200 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités) a été consentie en 2023.
Par ailleurs, les recettes du versement mobilité sont structurellement plus dynamiques que l’inflation (6 % par an en moyenne depuis les années 1990 contre moins de 2 % par an pour l’inflation sur la même période). Elles renforcent donc la capacité des AOM à financer par elles-mêmes l’augmentation de leur offre de transports en commun.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002150
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247