amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2146
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 127 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 782 000 000 »
le montant :
« 832 489 406 ».
II. – En conséquence, la ligne 128 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 89 626 608 »
le montant :
« 90 508 018 ».
III. – En conséquence, à la ligne 130 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 18 926 712 »
le montant :
« 19 396 626 ».
IV. – En conséquence, à la ligne 131 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 20 000 000 »
le montant :
« 21 294 000 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir les plafonds de taxes affectées à la Société des grands projets tels que prévus par la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et ainsi à faire bénéficier la SGP de l’augmentation du rendement des taxes qui lui sont affectées, afin de préserver sa capacité à long-terme à rembourser l’emprunt contracté pour le financement du Grand Paris Express.
Les montants proposés respectent l’écart maximum de 5 % entre le niveau du plafond retenu et le rendement prévisionnel tel que prescrit à l’article 8 de loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002146
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247