Amendement n° 2145

Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond des redevances affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à hauteur de 139 M€ tel que proposé en texte initial du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel revenait l’amendement n°I-25 adopté par le Sénat qui supprime la hausse de ce plafond.

Après plusieurs années de réduction de la trésorerie excédentaire de l’établissement, d’une part par la diminution de ce plafond depuis 2021, et d’autre part par la réalisation du prélèvement de trésorerie exceptionnel de 70 M€ prévu par l’article 125 de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a proposé en texte initial de rehausser le plafond de 94 millions à 139 millions d’euros.

Alors qu’elle s’élevait à 291 millions d’euros en 2021, la trésorerie brute de l’établissement s’établirait en 2026, en adéquation avec son régime d’exploitation, à 95 millions d’euros. Toutefois le fonds de roulement, qui était de 205 millions d’euros en 2021, se réduirait à -26 millions d’euros en 2026, y compris en retenant l’hypothèse d’un rehaussement du plafond à 139 millions d’euros. Ce niveau suppose déjà des efforts de productivité de l’INPI, dans un contexte pour l’établissement de mise en œuvre de plusieurs chantiers d’importance, dont le guichet unique des entreprises.

Sans le rehaussement du plafond, l’établissement connaîtrait une dégradation plus forte de son fonds de roulement en 2026, alors que les redevances affectées à l’INPI constituent l’essentiel de ses ressources et doivent demeurer en adéquation avec les missions que lui confie l’État. Un plafond de 94 millions d’euros ferait peser sur la trésorerie de l’INPI une tension importante.

Il est dès lors proposé de maintenir le montant du plafond rehaussé de 45 millions d’euros pour le porter à 139 millions d’euros, niveau qui ne préempte pas sa trésorerie désormais parvenue à un niveau prudentiel satisfaisant, comme le proposait le texte initial.