amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2142
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la ligne 21 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 230 444 000 »
le montant :
« 180 444 000 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à revenir au plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, affecté à l’Agence nationale du sport (ANS), proposé par le texte initial du projet de loi de finances pour 2026.
Le plafond des taxes affectées à l’ANS a été rehaussé de 74 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025 afin de financer les besoins de l’agence. Le Gouvernement ainsi que les parties prenantes à la gouvernance de l’ANS ont invité la structure à s’approprier pleinement son statut de groupement d’intérêt public afin de mobiliser des fonds privés. A ce titre, un nouveau rehaussement ne serait pas pertinent, d’autant plus que le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs fixé par le Sénat à 230,4 millions d’euros excède le rendement prévisionnel de ce prélèvement.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002142
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247