Amendement n° 2042 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 38 à 40.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI) de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entend par ailleurs augmenter le montant du crédit d’impôt de 4 500 € à 6 000 € et le montant des aides cumulées de 5 000 € à 7 000 €.

En soutien aux agriculteurs désireux de s’inscrire dans des pratiques agricoles plus durables, le crédit d’impôt avait déjà été significativement renforcé par l’article 84 de la loi n° 2021 ‑ 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, entraînant une hausse substantielle de 35 % du coût du dispositif. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt a été porté de 3 500 € à 4 500 € et le plafond en cas de cumul d’aides de 4 000 € à 5 000 €.

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’inscrit dans un large écosystème d’aides à l’agriculture durable, que les agriculteurs peuvent pleinement mobiliser. En effet, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le crédit d’impôt est par exemple cumulable avec les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, dans la limite d’un plafond porté à 5 000 € depuis 2023. Pour toutes ces raisons, la conservation des plafonds actuels du crédit d’impôt est préférable.