Amendement n° 1785

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global de 890 millions d’euros. S'il est allégé par rapport à la copie du gouvernement, nous considérons que ce dispositif injuste doit être supprimé.

Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la baisse de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

Selon la Cour des comptes, en instituant un prélèvement inconditionnel, le DILICO met en danger les collectivités qui subiraient des évolutions de recettes imprévisibles. De plus, obéissant à un calendrier indépendant de la conjoncture économique, le DILICO n'a aucun effet contra-cyclique.

Enfin, son effet péréquateur est incomplet, la totalité des fonds n'étant pas redistribué.

Ainsi, la suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protéger l’autonomie des finances locales, préserver l’investissement public au service des territoires et restaurer la confiance entre l’État et les collectivités.