Amendement n° 1781

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs, en accordant 10 millions de crédit supplémentaire à l’administration fiscale. Outre la recherche et la production d’informations fiables sur le sujet (la seule littérature d’état sur le sujet demeure de rares articles ou définitions sur le site de l’AMF), l'administration pourra investir dans de l'équipement ou recruter du personnel spécialisé.

En 2024, les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont explosé et ont dépassé les 20 milliards de dollars. Il peut s’agir d’arnaque classique comme l’arnaque à l’investissement, l’hameçonnage, ou pire, de blanchiment ou de financement illicite (on pense aux financements des réseaux terroristes). Avec l’arrivée de la directive européenne DAC 8 le 1er janvier dernier, les manquements aux obligations déclaratives devront également être recherchées.

La nature mobile de ces actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des  donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.

Le moment est propice à une telle hausse des crédits. La DAC 8 donnera aux administrations des informations précieuses sur les détenteurs de cryptos hébergés dans des PSAN (prestataires de services d’actifs numériques) et qu’ils faudra traiter, de surcroît dans un contexte où les cryptos-actifs sont en vogue (12% de la population a un portefeuille).

Mécaniquement les flux illictes augmentent. Le flux illicite s'élève désormais à 40-60 Mds€/an par rapport à un marché total valorisé à 1700/1800 milliards d’euros.

Cet amendement prévoit donc d’abonder de 10 millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits, en AE et en CP, hors titre 2, de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.