Amendement n° 1776

Le présent amendement vise à s'opposer au non-remplacement de 23 000 agents des finances publiques votés au Sénat. Ce rabot massif de 350 millions d'euros est absolument inacceptable au regard des difficultés auxquelles fait face la DGFiP actuellement.

Pour rappel :

- les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4000 depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP.

- les ETP dans les finances publiques en général ont baissé de 15 000 depuis 10 ans (10 % des effectifs environ).

Pourtant, la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100 milliards par an, se renouvelle chaque jour et nécessite des équipes plus fournies et mieux formées.

À cette fin, le présent amendement prélève abonde de 350 000 000 de crédits en AE et CP le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État" et prélève 350 000 000 de crédits en AE et en CP sur l'action 2 "Prestation d'appui et de support" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières".

Nous opérons ce prélèvement uniquement pour respecter les règles de recevabilité financière. Cet amendement visant à s'opposer à la baisse votée au sénat des 350 000 000 de crédits (23 000 agents non remplacés), il n'a de sens que si le gouvernement lève le gage.