amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 1420 (Rect)
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En clair
Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En année n, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année n-1. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration ne peut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour le montant affecté aux collectivités locales.
Néanmoins dans le cas où le produit national de TVA est en diminution par rapport à l’année précédente, aucun dispositif ne permet de stabiliser cette ressource indispensable pour les collectivités territoriales. En effet, au fil des mesures successives la fraction de TVA représente 40 % de leurs recettes fiscales.
Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant réellement perçu, donc déduit des régularisations, de l’année précédente.
L’objectif est donc de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et renforce ainsi la résilience financière des collectivités particulièrement touché par les différentes crises de ces dernières années.
Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001420
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247