Amendement n° 1321

Nicolas Ray DR · Article 10 quater

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Cette mesure peut représenter un réel avantage pour les exploitants. Cependant, dans la rédaction actuelle, la manière dont ce dispositif est financé suscite des inquiétudes car son financement s'appuie sur la réduction de 20 000 € du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles, actuellement prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.

Le régime fiscal prévu par cet article du CGI est un outil reconnu et largement utilisé dans le secteur agricole. Il joue un rôle important pour le renouvellement des équipements, l’amélioration de la performance et la transition vers des pratiques plus durables. Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à long terme à la compétitivité et à la modernisation des exploitations

Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par le Sénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 € instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif était de renforcer l’efficacité du dispositif, de neutraliser les effets de l’inflation et d’assurer que l’outil fiscal reste adapté aux besoins et à la réalité économique des exploitations agricoles.

Comme l'ensemble des acteurs économiques, les agriculteurs ont besoin de stabilité fiscale pour leur de planifier leurs investissements et d’assurer la modernisation durable de leurs exploitations.

C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas faire reposer le financement du crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective sur la diminution du plafond d’exonération des plus-values professionnelles.