amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 1111

Béatrice Bellay SOC · Article 25 terdecies

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« À »

les mots :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires eux aussi fortement touchés par la vie chère. Il propose ainsi d’abaisser le taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin de renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Il s’inscrit également dans la volonté, telle qu’édictée par l’article, d’assurer un contrôle effectif de la répercussion de cette baisse sur les prix de vente, afin d’éviter que certains acteurs économiques n’en profitent pour accroître leurs marges. Cet amendement s’intègre enfin dans une stratégie plus large et coordonnée de réduction durable des prix dans ces territoires.

Auteurs 4

Béatrice Bellay SOC

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001111
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247