Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 989
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé.
Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se justifie car il n’y a pas, pour les sociétés cotées, de suspicion de thésaurisation patrimoniale compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés.
Le présent amendement propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000989
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247