amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 647
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En clair
Yoann Gillet a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement.
À cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique.
Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière.
Il prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000647
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247