Amendement n° 626

L’article 11 septies du projet de loi de finances, introduit au Sénat, supprime l’exonération d’IFER « mobile » applicable aux antennes implantées en zone de montagne. Or cette exonération a été créée pour tenir compte des contraintes objectives propres à ces territoires – relief, altitude, conditions climatiques, dispersion de l’habitat, accès aux sites – qui renchérissent fortement les coûts d’ingénierie, d’installation et de maintenance, et rendent ces zones structurellement moins attractives pour l’investissement privé.

Depuis son entrée en vigueur en juin 2017, ce dispositif a démontré son efficacité en accélérant le déploiement des réseaux mobiles en montagne, avec l’installation de plus de 13 500 sites 4G dans des conditions nettement plus contraignantes qu’en zones denses. En constituant un signal fiscal clair, l’exonération a eu un effet incitatif déterminant, en permettant aux opérateurs de flécher prioritairement une partie de leurs investissements vers des secteurs où la rentabilité est plus faible mais où l’enjeu d’aménagement du territoire est majeur. Sa suppression, en particulier lorsqu’elle est envisagée de manière rétroactive, fragiliserait cet équilibre et ferait peser un risque sur la poursuite des déploiements en zones rurales et de montagne, en réduisant les marges de manœuvre financières dédiées à ces investissements.

En outre, le champ de l’exonération demeure strictement circonscrit : il ne concerne qu’une liste limitative d’installations, représentant moins de 9 000 stations, à comparer aux plus de 329 000 stations assujetties à l’IFER mobile. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est donc marginal et, en tout état de cause, appelé à être largement compensé par l’augmentation mécanique du produit global de l’IFER mobile, liée à la poursuite du déploiement de nouvelles stations sur l’ensemble du territoire.

Enfin, à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, la robustesse des infrastructures de connectivité en montagne revêt une dimension stratégique accrue, tant pour répondre aux besoins des organisateurs, des sportifs, des médias et du public que pour garantir un héritage durable au bénéfice des territoires hôtes. Dans ce contexte, fragiliser aujourd’hui les conditions d’investissement dans ces zones irait à rebours des objectifs de couverture, de sécurité et d’attractivité que la puissance publique doit précisément conforter. Le présent amendement vise donc à maintenir l’exonération d’IFER mobile applicable aux antennes installées en zone de montagne.