Amendement n° 566

Le présent amendement vise à doter l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de crédits spécifiques pour le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatives au statut du personnel des exploitations minières.​

Ces indemnités sont dues aux anciens mineurs et leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation pour le rachat de ces prestations. Au terme de l'amortissement du capital perçu, le versement des indemnités aurait dû reprendre automatiquement, ce qui n'a jamais été mis en œuvre, laissant plus de 16 000 personnes dans une situation d'injustice persistante.​

Cette anomalie fait l'objet d'une demande récurrente des bénéficiaires, que j'ai personnellement défendue à plusieurs reprises lors des récents examens budgétaires. Le montant proposé de 13 114 910 € correspond exactement au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation.​

Ces crédits nouveaux abonderont le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui assurera le versement effectif des prestations, et le cas échéant le rattrapage des arriérés dus aux bénéficiaires lésés.​

Pour assurer la recevabilité budgétaire, l'amendement propose :

– d'abonder de 13 114 910 € en AE et en CP l'action n° 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 ;
– de minorer à due concurrence les crédits de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».​

L'auteur de l'amendement invite le Gouvernement à lever le gage, afin de corriger cette injustice sociale persistante sans fragiliser le pilotage stratégique des politiques écologiques, et de rendre enfin justice aux anciens mineurs et leurs ayants droit.