Amendement n° 556

Éric Pauget DR · Article 65 quinquies

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines.

Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt.

Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante !

Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines.

L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF.