Amendement n° 542

Le présent amendement vise à renforcer le financement de l’accompagnement des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, afin de leur garantir une inclusion pleine et entière dans la vie adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée importante en rendant obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans.

Cependant, trois ans après son entrée en vigueur, une consultation menée par le réseau Cause Majeur ! révèle que cette obligation demeure insuffisamment appliquée. Faute de moyens suffisants, de nombreux jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes dès 18 ou 19 ans, confrontés à une précarité financière, sociale et émotionnelle. En moyenne, l’accompagnement cesse à 19 ans et 9 mois, bien avant la limite prévue par la loi.

Cette défaillance est principalement liée à l’insuffisance des financements alloués aux départements. En trois exercices budgétaires, l’État n’a accordé que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Ce renfort, bien que salué, reste très inférieur aux besoins identifiés par les acteurs de terrain et les travaux parlementaires.

Le présent amendement propose donc d’allouer une enveloppe supplémentaire de 80 millions d’euros, venant compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départements dans la protection et l’accompagnement des jeunes majeurs.

Ces crédits supplémentaires permettraient :

– de soutenir les dispositifs existants ;
– d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ;
– d’assurer une continuité d’accompagnement adaptée jusqu’à l’autonomie réelle des jeunes concernés.

Ce renforcement, modeste mais déterminant, enverrait un signal fort de l’État en soutien aux départements et aux professionnels de la protection de l’enfance. Il affirmerait la priorité donnée à la réussite, à la dignité et à l’émancipation des jeunes majeurs accompagnés.

En conséquence, il est proposé :

- d’augmenter de 80 000 000 € en AE et en CP les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- de diminuer à due concurrence les crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

L’auteur de l’amendement invite le Gouvernement à lever le gage, afin que le renforcement de la protection des jeunes majeurs ne se fasse pas au détriment des personnes en situation de handicap, dont les besoins sociaux et humains demeurent tout aussi essentiels.