Amendement n° 541

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap, atteintes de troubles psychiques ou en perte d’autonomie — bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection.

Au quotidien, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assurent une mission indispensable, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent simultanément plusieurs dizaines de mesures, mobilisant des compétences à la fois juridiques, sociales et patrimoniales, et contribuent, par leur action, à prévenir les situations de maltraitance ou de vulnérabilité accrue.

Pourtant, la rémunération des MJPMi n’a pas été réévaluée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’est plus indexé sur le SMIC, contrairement à ce qui était prévu à l’origine. Si cette indexation avait été maintenue, le montant atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de +24,65%.

Ce gel fragilise désormais l’ensemble de la profession, confrontée à :

– des charges croissantes difficilement absorbables ;
– une attractivité en chute libre ;
– un turn-over élevé et de nombreuses démissions ;
– des tensions sur la continuité du service rendu aux personnes protégées.

Le manque d’attractivité est directement lié au niveau de rémunération. Les MJPMi assument une responsabilité juridique majeure et une charge de travail considérable, sans reconnaissance financière à la hauteur de leur mission. Dans certaines situations, le volume de dossiers gérés compromet la qualité et la régularité du suivi des personnes protégées.

Le présent amendement vise à amorcer une première étape de revalorisation en portant le coût de référence à 149,98 € par mesure, soit une augmentation de +4,91%, représentant +6 millions d’euros sur l’action n° 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette revalorisation, certes modeste, demeure indispensable pour enrayer la perte d’attractivité du métier et assurer la pérennité économique d’une profession dont dépend la protection des majeurs les plus vulnérables.

En conséquence, il est proposé :

- d’augmenter de 6 000 000 € en AE et en CP les crédits de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 ;
- de diminuer à due concurrence les crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

L’auteur de l’amendement invite le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver les crédits destinés aux politiques du handicap et de garantir la cohérence d’ensemble du financement de la solidarité nationale.