Amendement n° 435

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :

« l’État »

les mots :

« ses tuteurs légaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 46 prévoit que "les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée."

En revanche, il prévoit que ces frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs.

Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement exige que l'ensemble des délinquants et des criminels prennent en charge leurs frais de justice.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle doivent eux aussi assumer financièrement les conséquences de leurs actes.

Pour les mineurs, ces frais seront assumés par leurs tuteurs légaux.