Amendement n° 180

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 32 578 368 022 € ».

II. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« B. – Le 10° du a de l’article L. 4331‑2 est abrogé. »

III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 278 463 770 € »

le montant :

« 97 697 770 €. » ;

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 610 909 392 € »

le montant :

« 670 309 392 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au nombre :

« 0,807 »

le nombre :

« 0,75 ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.