amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Amendement n° 20
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En clair
Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espace public à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdiction faite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révéler disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre des choix imposés aux jeunes filles.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2167
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2167