amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Amendement n° 20

Prisca Thevenot EPR · Article unique

En clair

Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« autoriser »,

insérer les mots :

« lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espace public à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdiction faite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révéler disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre des choix imposés aux jeunes filles.

Auteurs 8

Prisca Thevenot EPR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2167

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2167