Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 1072
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En clair
Erwan Balanant a déposé ce sous-amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1068 · Thibault Bazin Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 845
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001072
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141