Amendement n° 770

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« même premier »

les mots :

« deuxième ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« notifiés aux »

les mots :

« dus par les ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 44, supprimer les mots :

« par les organismes chargés de leur recouvrement ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« IV. – Les a) et b) du 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, c) du 1°, 2° bis et 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026.

VI. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :

« V. – Au III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 26,96 milliards d’euros »

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 21,84 milliards d’euros ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer au taux :

« 6,45 % »

le taux :

« 6,53 % ».