Amendement n° 115

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mission « Avances aux collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement ouvertes	Crédits de paiement ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	+300 000 000 €	+300 000 000 €	0 €	0 €
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	0 €	0 €	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0 €	0 €	0 €	0 €
Solde	+300 000 000 €	+300 000 000 €	−300 000 000 €	−300 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties.

Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie"

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit un rétablissement équivalent des AE et CP annulées sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes". Le Gouvernement est appelé à lever le gage.