Amendement n° 53

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 366 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025

135 000 000

;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 366 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril.

Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros.