Amendement n° 51 (Rect)

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 441 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025

210 000 000

» ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 441 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, à l'instar des Ardennes.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient par conséquent de rattraper cette absence d’abondement en prévoyant 210 millions d’euros au titre de 2025.