Amendement n° 20

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 2

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En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 7 déc. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ». Il a été rejeté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 47amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur :

1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ;

2° L’évolution des flux d’entrée ;

3° Le coût global de leur prise en charge pour l’État et les collectivités ;

4° Les procédures d’évaluation de la minorité et leur efficacité ;

5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ;

6° L’évolution des dispositifs d’hébergement et de protection.

Ce rapport est rendu public.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise en charge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est de doter le Parlement d’une vision claire et consolidée des flux, des coûts, des pratiques d’évaluation et des coopérations administratives et judiciaires.

Une telle analyse est indispensable pour mesurer l’efficacité des dispositifs actuels, identifier les points de saturation et orienter utilement les politiques publiques en matière de protection de l’enfance et de lutte contre le sans-abrisme. Ce rapport permettra d’améliorer la connaissance des réalités de terrain et d’adapter les moyens aux besoins constatés.