Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1962 (Rect)

Éric Ciotti UDR · Après l'article 20

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’expérimentation mentionnée au présent I prend fin au 31 décembre 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l’expérimentation des « salles de shoot » en France.

La pénétration de la drogue parmi toutes les couches sociales est un fléau.

En autorisant des consommateurs à prendre de la drogue, dans des lieux au coeur des villes et des habitations, parfois à proximité d’écoles, collèges, lycées ou établissements d’enseignement supérieur, l’État banalise à la fois la consommation de drogue, minore sa dangerosité et ouvre pratiquement la possibilité à des gens intéressés de pouvoir franchir la porte d’espaces protégés pour consommer des produits pourtant défendus par la loi de la République.

Ce faisant, l’État facilite la mise en contact entre des addicts et des personnes qui ne sont peu ou pas encore sous l’influence des drogues.

Outre les dangers pour la santé publique, l’État facilite également la pénétration de la drogue souhaitée par les cartels de la drogue, en facilitant, dans l’espace public, la pirse de produits stupéfiants.

Enfin, ces salles de consommation dites à moindre risque engendrent de l’insécurité et du désordre dans l’espace public et pour les riverains, attirant et concentrant trafiquants et consommateurs de drogue à proximité des habitations.

Il convient de mettre fin à cette expérimentation.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Éric Ciotti UDR

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001962
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907