Amendement n° 1929 (Rect)

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En clair

Camille Galliard-Minier a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , des représentants des organismes de gestion collective ainsi que des représentants de l’État »

les mots :

« ainsi que des représentants de l’État relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire.

Les ministères concernés sont :

- le ministère chargé de la culture, en raison de sa responsabilité sur les politiques relatives aux artistes et à la création ;
- le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du système de sécurité sociale ;
- et le ministère chargé du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social.

Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifs de la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle du dispositif et la coordination de l’action publique en faveur des artistes-auteurs.