Amendement n° 1911

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En clair

Christophe Marion a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 18 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise à permettre le paiement par les assurés des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé.

Or, les professionnels de santé, tels que les ambulanciers par exemple, n'ont pas été consultés pour ce faire et s'y opposent fermement. En outre, cette mesure, dont la mise en œuvre serait complexe, pourrait abîmer les relations entre les patients et leurs professionnels de santé et augmenter les tensions entre eux alors que celles-ci sont déjà croissantes et portent atteinte à la sécurité des professionnels.

Le recouvrement de ces franchises devrait rester de la responsabilité des caisses d’assurance maladie qui disposent déjà des mécanismes automatisés adéquats.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas de l'article 18 relatifs à la récupération des franchises chez les professionnels de santé.